Description

L'accord-cadre a pour objet la prestation de conseils et de représentations juridiques pour les intérêts du Département de la Gironde en matière d'aide sociale à l'enfance ou pour les intérêts des mineurs et jeunes majeurs accueillis au titre de l'article L222-5 du code de l'Action Sociale et des Familles

Informations complémentaires

Principe de pondération des critères : - Valeur technique : 70 % - Sous-critère 1 : adéquation des moyens humains mis en oeuvre, apprécié au vu de la présentation du cabinet et de la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations, ainsi que de sa spécialisation, et noté sur 20 points, - Sous-critère 2 : pertinence et adéquation de la méthodologie adoptée, apprécié au vu de la description des méthodes de travail proposées, et noté sur 25 points, - Sous-critère 3 : clarté et pertinence des écritures, apprécié au vu de la production anonymisée d'un mémoire d'appel ou d'une requête représentative des contentieux civils et de préférence devant la chambre des mineurs de la Cour d'Appel (si possible en matière d'assistance éducative) que le candidat a déjà étudié et réalisé, et noté sur 25 points. - Prix : 30 % - Taux horaire, 15 points, - Volume horaire, 15 points