Description

Les prestations de conseils et d'assistance concernent les domaines juridiques suivants : o Urbanisme règlementaire : demandes d'autorisations d'urbanisme, certificats d'urbanisme, loi montagne (conventions d'aménagement touristique…) … ; o Urbanisme opérationnel : procédures d'aménagement (ZAC…) o PLU (élaboration du PLU unique, adaptations du PLU). o Procédures foncières : acquisitions, cessions, expropriations (phases administratives et judiciaires), préemption, … ; Accord- cadre dans les limites de commandes annuelles suivantes : - sans minimum ; - avec maximum de 20 000 euro(s) HT sur la durée du marché (1ère période). Les valeurs seront identiques pour les périodes éventuellement reconduites

Informations complémentaires

Procédure adaptée en application des articles L2123-1-2° et R2123-1-3° du Code de la commande publique. Forme juridique du soumissionnaire : Aucune forme de groupement n'est imposée. Le marché est reconductible tacitement, par périodes de 12 mois. 3 reconductions maximum. Il pourra être mis fin au marché, à l'expiration de chaque période annuelle, à charge pour la personne publique d'informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois