Description

Les prestations de conseils et d'assistance concernent les domaines juridiques suivants : Accord cadre ayant pour objet de fournir à la Commune de La Plagne Tarentaise les services d'avocats spécialisés en droit public et en droit des collectivités territoriales mais également en droit des baux privés (baux commerciaux, d'habitation, ruraux…), permettant de conseiller le Pouvoir Adjudicateur en dehors de tout contentieux, pour les montants suivants : Lot 1 : Montages contractuels publics et droit des collectivités territoriales - sans minimum ; - avec maximum de 40 000 euro(s) HT sur la durée du marché (1ère année). Les valeurs seront identiques pour les périodes éventuellement reconduites. Lot 2 : Droit de l'urbanisme, foncier, aménagement et droit de l'environnement - sans minimum ; - avec maximum de 40 000 euro(s) HT sur la durée du marché (1ère année). Les valeurs seront identiques pour les périodes éventuellement reconduites

Informations complémentaires

Procédure adaptée en application des articles L2123-1-2° et R2123-1-3° du Code de la commande publique. Forme juridique du soumissionnaire : Aucune forme de groupement n'est imposée. Le marché est reconductible tacitement, par périodes de 12 mois, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Il pourra être mis fin au marché, à l'expiration de chaque période annuelle, à charge pour la personne publique d'informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois