Description

La présente consultation porte sur des prestations de conseil juridique réservé aux cabinets d'avocats. L'accord-cadre est décomposé en deux lots, un lot 1 Droit public et un lot 2 droit privé. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande. Un devis préalable pourra être demandé au prestataire. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La durée de l'accord-cadre est d'un an avec une période de reconduction éventuelle, soit 2 ans au total. Le montant montant annuel pour les deux lots (lot 1: 15 000 euro(s) HT; Lot 2: 15 000 euro(s) HT) est de 30 000 euro(s) HT, soit 60 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre

Informations complémentaires

Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée, au stade du dépôt de l'offre, pour cette consultation. Sont exclues des prestations de conseil juridique de l'accord-cadre d'une part, toute prestation juridique particulière déjà confiée par le Département du Cher par des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre ou de prestations intellectuelles en vue de travaux publics spécifiques; et d'autre part, les sujets relatifs à la protection fonctionnelle en droit de la fonction publique. Les critères, dont un critère environnemental, et sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Une clause environnementale est prévue. Les avances ne sont prévues. Aucune garantie financière ne sera appliquée. La négociation est possible. Des pénalités de retard, celles pour travail dissimulé et autres spécifiques sont prévues par le CCAP. Les variantes libres ne sont pas autorisées. La visite n'est pas prévue. Le délai de paiement est de 30 jours