Description

Prestations d'assistance et de conseil juridiques : Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation dans les trois domaines suivants : Droit de l'aide et de l'action sociale, Mineurs Non Accompagnés (MNA) et Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Représentation devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire : Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts -dans les trois domaines précisés - devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel etc

Informations complémentaires

Les candidats sont informés, par ailleurs, qu'à l'issue de la présente consultation, deux accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents pour les lots n°7 et n°8 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats