Description

La présente consultation porte sur un accord cadre à bons de commande mono-attributaire, elle est relative à des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Solideo Alpes 2030 dans le cadre des opérations liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. La présente consultation est allotie en 11 lots, Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum indiqué dans les documents de la consultation. La procédure est adaptée, conformément aux articles R.2123-1 3° et R.2123-4 du Code de la commande publique. Les prix sont unitaires et forfaitaires. Les estimations sont annuelles et données à titre indicatif

Informations complémentaires

1. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées exclusivement par voie électronique via le profil d'acheteur. Les demandes de précision devront être transmises au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres initiales. Passé ce délai, les questions ne pourront plus être traitées et aucune réponse ne sera apportée. Les candidats souhaitant obtenir des informations complémentaires se reporteront à l'article 7 du Règlement de la consultation 2. Le contrat comporte des dispositions d'exécution à caractère social et économique non obligatoires. En particulier, il inclut des mesures incitatives en faveur de l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et de l'accès des Tpe, Pme et structures de l'économie sociale et solidaire (Ess) à la commande publique. 3. La prestation est réservée aux avocats, conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat. 4. La date prévisionnelle de démarrage des prestations données dans le présent avis est donnée à titre indicatif. En effet, les prestations démarreront dès notification du présent accord cadre. 5. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. 6. Le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat est limité à trois