Description

La consultation a pour objet la passation des accords-cadres pour les prestations de conseil juridique. Sont expressément exclus du périmètre desdits accords-cadres les services juridiques mentionnées à l'article L. 2512-2 du Code de la commande publique 8° d) et e), c'est-à-dire : -Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; - Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure. La présente consultation est allotie comme suit, chaque lot est constitutif d'un accord-cadre distinct : - Lot n°1 : Droit de la commande publique et droit public économique ; - Lot n°2 : Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit administratif des biens ; - Lot n°3 : Droit privé des affaires. Pour information, un lot sera négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la mesure où il s'agit d'un " mini-lot " au titre de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique : -Lot n°4 : Ressources humaines et déontologie professionnelle (estimation 21 000 euros HT). La somme des estimations des lots 1 à 3 est de 200 700 euros HT. La somme des estimations des lots 1 à 4 est de 221 700 euros HT.

Informations complémentaires

Chaque lot est constitutif d'un accord-cadre distinct, lequel sera exécuté par bons de commande. Chaque accord-cadre est traité à prix unitaires, actualisables dans les conditions du CCAP. Les accords-cadres des 3 lots sont sans montant minimum. L'accord-cadre du lot n°1 est encadré par un montant maximum total de 100 000 euros HT, celui du lot n°2 par un montant maximum total de 200 000 euros HT et celui du lot n°3 par un montant maximum total de 100 000 euros HT. La somme des montants maximums des 3 lots est de 400 000 euros HT. Pour chacun des lots, la durée de l'accord-cadre est de un (1) an à compter de la notification, reconductible trois (3) fois un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans (toutes reconductions comprises). La reconduction est tacite. Pour information, le mini-lot n°4 (non concerné par la présente consultation) est sans minimum et avec un montant maximum de 35 000 euros HT. Critères de jugement des offres : Critère n°1 : Valeur technique et méthodologique au regard de la note méthodologique (40%) Critère n°2 : Pertinence de la consultation juridique remise en réponse au cas pratique du lot concerné au regard du Cahier des charges (30%) Critère n°3 : Prix des prestations (30%). Les critères sont détaillés dans l'article 4.5 du règlement de consultation.