Description

Prestations de conseil en réseau informatique

Informations complémentaires

A. Les prestations objet de l'accord-cadre seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et seront financées sur les fonds propres du Centre Hospitalier Le Vinatier. B. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un montant maximum de 50 000 euro(s) HT pour la durée globale, reconductions comprises. C. Le délai de paiement est de 50 jours conformément à l'article R2192-11 du Code de la commande publique. D. Le Centre Hospitalier Le Vinatier se réserve la possibilité d'entreprendre des négociations avec les trois soumissionnaires les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres. Cependant le pouvoir adjudicateur aura la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans engager de négociations. E. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date-limite de réception des offres ou, en cas de mise en oeuvre de la négociation, à compter de la date-limite de remise des offres négociées. F. Conformément à l'article R 2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer (dans le délai des trois ans suivant la notification du présent accord-cadre) un ou des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du présent accord-cadre. G. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04 87 63 50 00, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr. H. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1°) Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative). 2°) Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du Code de justice administrative). 3°) Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative). 4°) Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d'une déclaration sans suite ou d'une déclaration d'infructuosité. 5°) Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public.