Description

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal pour les besoins de la SOLIDEO. Cette consultation fait suite à une précédente consultation dont le lot n°6 Droit pénal a été déclaré sans suite pour évolution du besoin.

Informations complémentaires

Cette consultation fait suite à une précédente consultation dont le lot n°6 Droit pénal a été déclaré sans suite pour évolution du besoin. Elle comprend un lot unique qui porte sur le droit pénal. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000,00 Euros HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises). Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le greffe du Tribunal Administratif de Paris. Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : *Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art. L. 551-1 et suivants), *Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE (CJA article L. 551-13 et suivants), *Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.