Description

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial ; Lot n°2 : Droit pénal ; Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle ; Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal.

Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique. Le marché prend la forme d'un accord cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles en application de l'article R2162-2 du Code de la commande publique. La consultation se répartit en 4 lots en application de l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique : Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial - Lot n°2 : Droit pénal - Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle - Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal. Conformément à l'article R2162-4-2 du code de la commande publique : Pour le lot 1 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 1 est évalué à 25 000 euros HT sur la durée totale du marché. Pour le lot 2 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 2 est évalué à 43 000 euros HT sur la durée totale du marché. Pour le lot 3 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 3 est évalué à 120 000 euros HT sur la durée totale du marché. Pour le lot 4 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 4 est évalué à 228 000 euros HT sur la durée totale du marché. Le candidat ("opérateur économique ") peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement. Le marché est conclu en euros. Le financement est réalisé sur le budget de l'Etat, notamment le programme numéro 214 "Soutien à la politique de l'éducation nationale". Les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site www.marchespublics.gouv.fr. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr sélectionner recherche avancée, et indiquer dans la rubrique Référence la référence suivante : MEN-SG-MPA-24030 et lancer la recherche. Les prix sont unitaires et révisables par application d'une formule paramétrique une fois par an à la date anniversaire de la notification du marché. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire dans les conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le marché prévoit le versement d'acomptes (Cf. CCAP). Se reporter au règlement de la consultation pour les critères de jugement des offres. Les offres doivent être entièrement rédigées en langue française. Les offres dans une autre langue ne seront pas acceptées. Le formulaire DUME doit être complété ou la lettre de candidature (imprimé DC 1) doit être dûment complétée et datée. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC 2) doit être dûment complétée.