Description

Par arrêté préfectoral du 11 avril 2001, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) détient la compétence " Fourrière pour animaux errants et abandonnés " couvrant les opérations matérielles de capture et de fourrière. Ce marché est composé de deux lots : - Lot n°1 : Capture, transport et mise en fourrière des animaux errants ou abandonnés - Lot n°2 : Service d'accueil d'animaux errants ou abandonnés en fourrière La consultation est passée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du CCP. Chaque marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du CCP. Lot n°1 : prix unitaires. Le montant des prestations, annuellement, est compris entre un montant minimum de 10 000 euros HT et un montant maximum de 20 000 euros HT. Lot n°2 : prix mixte. Il est à montant forfaitaire pour la partie concernant les frais d'adhésion, et à prix unitaires avec bons de commande pour les prestations d'accueil décrit dans le bordereau des prix unitaires et les frais vétérinaires. Sur la partie unitaire, le montant des prestations, annuellement, est compris entre un montant minimum de 5 000 euros HT et un montant maximum de 30 000 euros HT. Durée des marchés : 1 an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable 3 fois pour la même période, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans. Durée d'exécution : pour le lot 1, l'intervention de capture doit être faite sans délai, et au maximum dans les 24h, après appel téléphonique d'un représentant d'une commune du territoire (élu, agent communal ou agent municipal).

Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours max. dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du CCP. Prix révisable(s) selon les modalités décrites au CCATP. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du CCP, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur procèdera à une première analyse des offres, selon la méthode exposée au RC. A l'issue de cette première analyse, le pouvoir adjudicateur décidera : soit d'attribuer le marché au candidat qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés au RC, soit d'engager des négociations avec les trois candidats qui auront présenté les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d'attribution énoncés au RC. Pour les marchés > à 25 000 euros HT, la signature électronique de l'offre est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Pour les marchés < à 25 000 euros HT, la signature électronique est préconisée mais non imposée. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont décrites au RC. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunaladministratif.fr