Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Services de conseils et de représentation juridiques
Services de représentation des parties prenantes
Description
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
Publié le 8 mai 2026 Date limite de réponse 12 juin 2026, 12:00
Acheteur (1)
Place Félix Baret, 13282, MARSEILLE CEDEX 06
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