Description

Le présent accord-cadre porte sur la réalisation de prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle, pour la Cnam. L'accord-cadre de prestations juridiques lancé par la Cnam ne concerne que les prestations de conseils juridiques. La description technique détaillée des fournitures et des prestations attendues figure au cahier des clauses particulières.

Informations complémentaires

Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la consultation. Le lot n°2 couvrant le domaine de la propriété intellectuelle a été déclaré sans suite le 27/02/2025 pour motif d'intérêt général, à l'issue de la procédure allotie (5 lots) publiée le 10/10/2024 sous la référence de l'avis 613326-2024 et le numéro de la publication au JO S: 198/2024