Description

Ces prestations d'impressions sont divisées en 5 lots, dont 3 concernent des besoins récurrents et ont été lancés dans le cadre d'une première procédure faisant l'objet d'accords-cadres. Les deux lots ci-après portent sur des besoins ponctuels, connus et quantifiés au préalable, qui nécessitaient une technique d'achat différente

Informations complémentaires

Délais Et Voies De Recours: -Recours en référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du Cja. Ce recours doit être formé au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution (article R. 551-7 al. 1er du Cja). En l'absence de la publication d'avis ou de la notification ci-dessus mentionnées, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R. 551-7 al. 2 du Cja). -Recours en contestation de validité du contrat formé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja