Description

Prestation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP.

Informations complémentaires

Durée du marché: Lot 1= Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur CNR) : La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve des dispositions ci-après, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l’article 1792-6 du Code Civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise : Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Après réception et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, y compris en cas de dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt dix jours (90), à compter de la mise en demeure restée infructueuse. Lot 2 = Assurance Tous Risques Chantier : Le marché est conclu pour la durée du chantier, en application des articles relatifs à la durée de la garantie contenus dans le CCTP. volet « Responsabilité Civile du Maitre de l’Ouvrage » La période de garantie débute à la prise d’effet du contrat et se termine à la date de réception des travaux. En cas de réceptions multiples, la période de garantie s’achèvera aux dates des réceptions partielles correspondantes. Les sinistres survenant durant cette période seront pris en charge jusqu’à l’expiration du délai subséquent, conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances. Le contrat d’assurance prend effet à compter de sa signature et produit ses effets dès l’ouverture du chantier. Ces conditions s’appliquent également à tout avenant au contrat. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Les procédures de recours sont indiquées à l'article 15 du Règlement de la consultation.