Description

Prestation de service d'assurances

Informations complémentaires

La consultation est passée suivant une procédure d’appel d’offres ouvert. Situation juridique requise pour répondre à la consultation : Un agrément administratif pour les compagnies d'assurance en application de l'article L.321-1 du Code des assurances pour la branche de risque visée par la présente consultation ; - Une attestation d'inscription à l'ORIAS pour les intermédiaires en application de l'article R.512-1 du Code des assurances ; - Si le candidat intervient en qualité d'agent général d'assurances, il devra fournir une attestation de la compagnie valant mandat et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; - Si le candidat intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie de l'extrait K Bis du Registre du Commerce ayant moins de six mois d'ancienneté, une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir ; une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.