Informations complémentaires

La règle régissant l'exécution des lots : n°1 « nettoyage de la salle Pierre HENNON » , n°2 « Nettoyage des salles polyvalentes du bourg et du centre omnisports Paul Desroches », n°4 « Nettoyage du plafond acoustique du restaurant scolaire », est l'accord cadre mono attributaire conformément aux articles L2125-1 1° et R 2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. Chaque lot sera passé en application de l'article R 2162 4 1 ° avec un minimum et un maximum en valeur. Chaque lot (n°1, n°2, n°4) donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R 2162-13 et R2162-14 dudit code. La visite des lieux est facultative. Pour les soumissionnaires souhaitant avant la remise des offres apprécier exactement toutes les conditions d'exécution des prestations et se rendre compte de leur nature, leur importance et leur particularité, ils devront au préalable prendre rendez-vous en contactant : - Pour le lot n°1 : l'animateur du service culturel du Pôle développement social et culturel Tél?: 04.77.44.23.72. - Pour le lot n°2, 3 et 4 : le responsable du Pôle entretien Tél?: 06 61 78 84 63 Pendant les heures d'ouverture : 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 les lundis, mercredis et jeudis. De 8 h à 12 h les mardis et vendredis. Les variantes libres ne sont pas acceptées. Le présent marché alloti ne fait pas l'objet de variantes imposées. Le présent marché alloti est conclu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Durée optionnelle Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, le marché pourra être reconduit deux fois pour une durée de 1 an. La durée totale du marché ne pourra excéder 3 ans. La décision de reconduction interviendra sur initiative de la commune de Mably et sera notifiée au titulaire 3 mois avant la date d'échéance annuelle (1ère échéance 31 décembre 2026). La non-reconduction n'ouvre pas droit à indemnisation. PROCEDURE DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03 Tél : 04.87.63.50.00 / Fax : 04.87.63.52.50 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.