Description

PAM FRANCILIEN - 4 LOTS

Informations complémentaires

Une restriction de l'attribution des lots est prévue à l'article 2.2 du règlement de la consultation. En cas de groupement, ce dernier devra être solidaire s'agissant de l'attributaire du lot 2 et de l'attributaire du lot 3. Conformément à l'article R.2113-1 du CCP, les candidats sont informés qu'ils peuvent soumissionner à plusieurs lots. Toutefois, afin de prévenir tout conflit d'intérêt et de garantir une exécution efficiente et l'indépendance des missions du service PAM Francilien dans sa globalité, des principes de restriction à l'attribution des lots sont déterminés comme suit : l'attributaire du lot n°1 ne pourra pas être attributaire des lots n°2, 3 et 4 ; l'attributaire du lot n°2 ne pourra pas être attributaire des lots n°1 et 4 ; l'attributaire du lot n°3 ne pourra pas être attributaire des lots n°1 et 4 ; l'attributaire du lot n°4 ne pourra pas être attributaire des lots n°1, 2 et 3. Cette restriction dans l'attribution des lots s'appliquera également à des entités appartenant au même groupe dans l'hypothèse où il ne sera pas démontré que l'offre de la filiale est personnelle et indépendante de celle de sa société mère et qu'elle fait appel à des moyens qui lui sont propres (dirigeants, capacité commerciale et de production…) pour élaborer et exécuter son offre.