Description

Le commissaire aux comptes titulaire du marché accepte la mission de certification des comptes qui lui est confiée par la CAVP au titre des exercices comptables 2026 à 2031 inclus. La mission s'achèvera après l'approbation des comptes par le Conseil d'administration de la CAVP pour l'exercice 2031. Le mandat sera relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluront notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels

Informations complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 7 du règlement de la consultation. Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009515 du 7 mai 2009. Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché