Description

Les prestations, décrites dans le Programme, font l'objet d'un accord-cadre donnant lieu à l'émission de bons de commande et/ou la conclusion de marchés subséquents, passé en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-14 du Code de la commande publique. En application de l'article R2162-4-2° du même code, il est conclu avec un opérateur économique, sans montant minimum, avec un montant maximum en valeur.

Informations complémentaires

Dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, la notification de l'accord-cadre vaut bon de commande et début d'exécution de l'élément de mission AVP, dit AVP initial, relatif à l'ensemble des tronçons de l'itinéraire restant à réaliser, tel défini dans le Programme et ses annexes, et pour lequel l'enveloppe prévisionnelle de l'opération est fixée à 16 000 000 Euros. En application des dispositions de l'article L 2112-2 du code de la commande public applicable au 1er avril 2019, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.