Description

Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 3 lots géographiques : - LOT N°1 : Prestations de géomètre-expert pour les départements des Yvelines et du Val-d'Oise, - LOT N°2 : Prestations de géomètre-expert pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, - LOT N°3 : Prestations de géomètre-expert pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Chaque lot constitue un marché public à part entière. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de 3 accords-cadres multi-attributaires (2 attributaires) à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et modalités prévues aux C.C.T.P et au C.C.A.P. DUREE DES ACCORDS-CADRES : Les accords-cadres sont conclus pour une durée ferme de quatre (4) ans, résiliable chaque année à date anniversaire. En cas de résiliation du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché. A noter : Le marché étant un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaire, un accord-cadre distinct et autonome est conclu pour chaque titulaire ; ainsi, il pourra ainsi être décidé de résilier le marché avec un seul ou plusieurs titulaires.

Informations complémentaires

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jeudi 5 septembre 2024 pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 04/09/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 14.2 du Règlement de Consultation (RC) Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : Candidature sous la forme individuelle. Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142211° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). - Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 16 du RC Les candidats peuvent présenter leur offre selon les formes suivantes : Offre présentée par un candidat individuel. Offre présentée en groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 215171° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.