Description

MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Informations complémentaires

Les prestations étant indissociables , le marché fait l'objet d'un lot unique Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 5 janvier 2026 renouvelable tacitement trois fois pour une nouvelle période d’un an dans les conditions de l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres remises par tout moyen permettant d’assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email) et se réserve le droit dans le cas où elle ne recevrait aucune offre à l'issue du délai de remise des offres de consulter directement des fournisseurs. Par ailleurs le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne négocier qu’avec les meilleures offres issues d’un 1er classement au regard des critères de jugement. Le nombre susceptible d’être concernée est laissé à l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Les négociations pourront porter sur une amélioration qualitative et/ou financière de l’offre remise par le candidat. Le nombre de tour de négociation est laissé à l’appréciation du représentant du pouvoir adjudicateur. Toutefois, l’’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la commande publique. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article L.2192-10 du Code de la Commande Publique. - Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions des articles L.2192-12 à L.2192-14 du Code de la Commande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Une visite des lieux est préconisée afin de permettre aux opérateurs économiques une parfaite connaissance des lieux et d’éventuelles contraintes