Description

Le présent accord-cadre concerne l'élaboration du projet d'aménagement d'intérêt communautaire du Quartier Saint-Louis à Dammarie-les-Lys, piloté par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ainsi que la définition du programme d'équipement public et de construction de la future ZAC du Quartier Saint-Louis. La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres restreint en application des articles R.2161-6 à R.2161-11 du Code de la commande publique (CCP) et conformément à son article R.2172-2 1°. Cette procédure se déroule en deux phases : Phase n°1 - candidatures : sélection de cinq (5) candidats qui seront admis à déposer une offre (article R.2142-17 du CCP). Conformément à l'article R.2142-18 du CCP, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats. Phase n°2 - offres : sélection de l'attributaire du marché. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents. Ces derniers pourront être à prix mixtes c'est-à-dire avec une partie forfaitaire et une partie à bons de commande. - Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre : néant. - Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 5 000 000 euro(s) HT L'estimation de la valeur totale pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre ne constitue ni un engagement de commandes minimum, ni un maximum. Elle est indicative et prévisionnelle. Voir note de contexte (annexe n°1) pour plus d'informations

Informations complémentaires

1) Le présent accord-cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article L2113-11 2°de la Ccp). En effet, l'ensemble des éléments de la mission, bien que portant sur des thématiques variées, doivent être étroitement coordonnés et mis en cohérence afin d'aboutir à la mise en oeuvre du projet. Il est nécessaire que le groupement qui dessinera le projet, fera l'estimation au stade Avp et qui formalisera le dossier de création et de réalisation de la Zac soit également le groupement qui assurera la mise en oeuvre du projet et qui encadrera les futures phases de travaux. Pour la cohérence du projet, le respect des principes validés et des orientations prises dans le cadre des dossiers administratifs et en lien avec les autorisations environnementales, ainsi que pour assurer une mise en oeuvre plus efficiente du projet d'aménagement, il convient de ne pas allotir. Par ailleurs, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence (article L2113-11 2° de la Ccp). En effet, les groupements de maîtrise d'oeuvre en capacité de développer, de porter et de réaliser ce type de projet urbain d'envergure pourraient ne pas répondre si le projet venait à porter uniquement sur la phase Avp et sur la formalisation des dossiers administratifs, impliquant de s'engager sur les coûts du projet au stade Avp sans pouvoir s'assurer de pouvoir en suivre la bonne réalisation par la suite. 2) Si l'accord-cadre (et les marchés subséquents) est attribué à un groupement d'opérateurs économiques le mandataire de ce groupement sera architecte urbaniste. 3) La consultation s'adresse à un maître d'oeuvre ou une équipe de maîtrise d'oeuvre disposant impérativement de compétences identifiées, nécessaires à l'opération telle qu'envisagée, en matière : -Urbanisme ; -Architecture ; -Paysage ; -Mobilité ; -Ingénierie Vrd et hydraulique ; -Economie de l'aménagement ; -Approche environnementale de l'urbanisme ; -Economie circulaire : -Compétence en ouvrage d'art/génie civil, notamment ouvrage de franchissement de voies de chemin de fer. 4) Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements. 5) La Camvs sélectionnera les candidats sur la base des critères suivants : - Reformulation synthétique du projet et des missions : 5% - Note démontrant la motivation de l'équipe et sa compréhension du contexte et des enjeux : 20% - Composition et les compétences de l'équipe, l'organisation fonctionnelle et opérationnelle : 35% - Adéquation et qualité des références présentées avec l'opération projetée : 40 % A l'issue de l'examen des candidatures, seuls cinq candidats seront admis à soumissionner et invités à remettre une offre (phase n°2), sous réserve qu'ils produisent les éléments permettant la vérification de leur situation et que leur note soit supérieure à 6/10. Les autres candidats sont informés du rejet de leur candidature. Conformément à l'article R.2142-18, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, soit cinq (5) candidats, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats. 6) Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plateforme du profil acheteur, www.marches-publics.info (espace entreprise) ou via le site de la Communauté d'agglomération, www.melunvaldeseine.fr, rubrique marchés publics en cliquant sur le lien réservé aux consultations en cours. Votre identification lors du retrait d'un Dce est indispensable si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par votre entreprise elle-même, et erratums) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration de sans suite. L'identification est simple il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour toutes les collectivités utilisant une plateforme Aws