Description

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de contrôle des opérations de rénovation de bâtiments publics dans lesquels TE38 effectue la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (lorsqu'il joue un rôle actif incitatif ou dans le cadre de conventions de regroupement pour le compte de collectivités). Les opérations soumises à contrôles pour permettre l'obtention des CEE sont régies par l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elles sont récapitulées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). La demande est estimée actuellement à une centaine de contrôles annuels sur des lieux d'opérations tels que des bâtiments publics répartis sur l'ensemble du territoire isérois. Cette estimation est amenée à augmenter dans la mesure où TE38 intensifie ses activités pour répondre à la demande croissante des collectivités d'une part, et à l'augmentation des obligations de contrôles fixées par le ministère d'autre part. Ce lot est relancé à la suite de la déclaration d'infructuosité intervenue lors de la première procédure, conformément à l'article R.2185-1 du Code de la commande publique.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum, avec maximum de 215 000 EURHT sur toute la durée de l'accord-cadre. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale ferme de 12 mois débutant à sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par périodes de 12 mois chacune. Un titulaire sera sélectionné, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché global pour les raisons suivantes: l'allotissement des diagnostics entraînerait un volume trop faible de prestations par lot, ce qui limiterait l'intérêt des opérateurs économiques et restreindrait ainsi la concurrence. En effet, un accord-cadre global permet d'assurer une attractivité suffisante pour les candidats potentiels et d'obtenir une mise en concurrence effective, conformément aux objectifs du Code de la commande publique. L'opération est financée par les ressources propres de l'acheteur; aucune subvention n'a été allouée à ce titre. L’acheteur fait application des règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, conformément à l'article R 2192-10 du code de la commande publique. Conformément à l'article R.2161-4 du Code de la Commande publique, TE38 se réserve le droit d’analyser les offres avant les candidatures. En cas de groupement, sa forme juridique est au libre choix du groupement. Cependant l’acheteur demande qu’en cas de groupement conjoint, le mandataire soit solidaire. TE38 se réserve la possibilité d’engager une négociation - sous réserve d’un nombre suffisant de candidats - avec les 3 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’issue d’un premier classement, au vu des critères de jugement des offres. Toutefois, l'acheteur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres ou, en cas de mise en œuvre de la négociation, à compter de la date limite de remise des offres finales.