Description

Les caractéristiques sont détaillés dans le CCTP

Informations complémentaires

Le présent marché public est dit composite, il comporte une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. La partie marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes, dit titulaire, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. La partie accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement auront pour objet les missions connexes, particulières ou complémentaires à la mission du commissaire aux comptes résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables qui devront être réalisées par le commissaire aux comptes. Il n'est pas alloti et est mono-attributaire