Description

Consistance des prestations : La prestation concerne la réalisation de l'ensemble des démarches foncières permettant à la commune de maitriser les parcelles situées sur les emprises de l'aménagement : 1/ Les négociations foncières amiables auprès des propriétaires concernés, jusqu'à la signature des actes de vente, 2/ L'acquisition des parcelles restantes par voie d'expropriation dont a) la phase administrative (élaboration de l'état parcellaire hypothécaire, élaboration du dossier d'enquête parcellaire et suivi de l'enquête), b) la phase judiciaire (arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation, jugement indemnitaire) Les caractéristiques techniques des prestations attendues sont définies dans le Cahier des Charges et dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le marché se présente sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, d'une durée de 4 ans. Il ne comporte pas d'engagement minimum, mais un montant maximum fixé pour l'ensemble de sa durée à 220 000,00 euro(s) HT

Informations complémentaires

Variantes : La présentation d'une variante facultative est autorisée à la condition de répondre à l'offre de base. Le jugement des candidatures se fera sur la base des critères suivants : capacités financières, capacités techniques et capacités professionnelles. Au titre de leur candidature, les candidats remettront : - Le formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants - Le formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement complété du chiffre d'affaires, des moyens et des références de l'entreprise. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux ou de prestation de services de même nature que celle du marché, - Une Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - Une liste générale des principales missions effectuées (3 dernières années maximum) ; - Une liste de quelques références ciblées pour des prestations similaires (présenter 3 références par cotraitant pour des missions identiques)