Description

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est de 70 000 euros HT maximum.

Informations complémentaires

Pondération des sous-critères techniques : Compétences avérées : droit de l'énergie, droit privé, droit public appliqués à la méthanisation : Connaissances juridiques du candidat dans le domaine objet du marché : le candidat ayant des compétences et/ou expériences en énergie, et plus précisément en développement d'énergie renouvelable, viendra illustrer cette note méthodologique en précisant les points de vigilance sur des projets similaires, ainsi que les conseils pouvant être apportés au maître d'ouvrage (Note sur 20) Importance, valeur et adéquation des ressources affectées à la mission : organisation de l'équipe dédiée, diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit (Note sur 10) Méthodologie sur les prestations attendues : Qualité de la méthodologie proposée et son adéquation aux objectifs de la mission, modalités d'interventions et de reporting, capacité à appréhender les spécificités et les attentes du maître d'ouvrage (Note sur 20) Méthodologie de conseil global de la collectivité tout au long du projet (identifier des points clefs, conseil sur les décisions à prendre, préparation des COPIL/instances, ...) Note sur 10