Description

La mission comprendra notamment : 1) La production de notes juridiques 2) La rédaction de contrats ou d'actes divers 3) L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé 4) L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique 5) La validation d'un document préétabli par les services des membres du groupement 6) La participation à des réunions 7) La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat) 8) L'assistance téléphonique

Informations complémentaires

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats sélectionnés dans la limite de 6 candidats maximum ayant présenté les offres les plus intéressantes. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Chaque lot sera attribué à un nombre maximum d'opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) selon la configuration suivante : Lot 1 - Droit public général : 4 attributaires Lot 2 - Droit des contrats publics : 3 attributaires Lot 3 - Droit de la planification et de l'urbanisme : 4 attributaires L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3 Tél : 0381826000 Télécopie : 0381826001 Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://besancon.tribunal-administratif.fr/ Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3 Tél : 0381826000 Télécopie : 0381826001 Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://besancon.tribunal-administratif.fr/ En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex Tél : 0383342565