Description

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de la concession du service public de l'assainissement sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest

Informations complémentaires

VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.55113 à L.55123 du Code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si un avis ex ante volontaire n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.55115 du Code de justice administrative à compter de cette publication. Le recours de plein contentieux contre le contrat signé doit être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.5211 du Code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : - Adresse : 24, boulevard de l'Hautil BP 30322, F95027 Cergy-Pontoise cedex - Courriel : greffe.tacergypontoise@juradm.fr - Téléphone : +33 1 30 17 34 00 - Télécopie : +33 1 30 17 34 59 CONSULTATION DU CONTRAT : Le service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, c'est : Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Direction de la commande publique et des affaires juridiques. La consultation peut être effectuée sur place et sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. - Adresse : 9 route de Vaugirard 92190 Meudon - Adresse électronique : commande.publique@seineouest.fr - Téléphone : +33 146295500