Informations complémentaires

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il s’agit d’un accord-cadre composite attribué à un seul opérateur économique : 1- à prix global et forfaitaire, pour une partie des missions (1, 2 et 4) s’appliquant conformément à la DPGF 2- à bons de commande, passé à prix unitaires sans minimum et avec maximum pour la mission 3, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécutées au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l’accord- cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 a R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant total des prestations est défini(e) comme suit : maximum 52 500,00 € HT. Les procédures de recours sont précisées à l'article 8.2 du Règlement de la consultation.