Description

La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire - montant minimum 50 000,00 euro(s) HT - montant maximum 400 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Modalités de paiement : Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et selon les modalités suivantes : - Mode de financement : Ressources propres de l'établissement. - Mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif). - Délai de paiement : 30 jours à réception de la demande de paiement. Le dépassement du délai maximum ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires. - avance forfaitaire : Avance de 10% pour les bons de commandes d'une valeur supérieure à 50 000 euro(s) HT dans les conditions prévues par l'article Article R2191-7. - Sureté : sans objet. - Répartition des paiements : paiements partiels définitifs après constatation du service fait, conformément aux dispositions de l'article R2191-26 du Code de la commande publique. Le dépassement du délai maximum de paiement ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires. Echantillons : Il est demandé la transmission, à l'appui des offres, des échantillons. Les échantillons seront pris en compte dans le jugement des offres (au titre du critère technique). Les modalités de remise des échantillons sont prévus dans le RC.