Description

L'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières complétés par leurs annexes constituent les demandes formulées par l'acheteur pour le marché. Le soumissionnaire doit proposer une offre globale répondant aux demandes formulées. Du fait de la spécificité des marchés publics d'assurances, le soumissionnaire peut proposer une variante (notamment en cas de formulation de réserves) dès l'instant qu'elle répond aux exigences minimales ci-dessous. Exigences minimales : Responsabilité civile et risques annexes : Le candidat doit proposer une garantie de type « tous risques sauf », Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 20.000.000 euro(s) tous dommages confondus. Son offre devra apporter une couverture de l'ensemble des responsabilités principales supportées par le souscripteur. Cyber-risques : Le candidat doit répondre aux deux couvertures demandées : responsabilité civile et prise en charge des pertes et frais faisant suite à une malveillance informatique. Dans tous les cas, l'assureur indique au moyen de la fiche de réserves les caractéristiques de son offre. Il liste de façon exhaustive les réserves appliquées ou joint son projet de contrat. A défaut de respecter les exigences ci-avant, l'offre sera considérée comme irrégulière. Les réserves feront l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres

Informations complémentaires

La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent (Acpr ou équivalent). Les intermédiaires d'assurance à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes