Description

Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine dans les domaines juridiques du droit public, économique et fiscal. Il comprend le conseil juridique c'est-à-dire la réponse à des problématiques juridiques posées par PMMCU avec éventuellement la production de livrables opérationnels ainsi que la représentation en justice tant en attaque qu'en défense et l'accompagnement au mode alternatif de règlement des conflits. Il s'agit d'un un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum et un seul opérateur économique

Informations complémentaires

L'accord-cadre prend effet, pour sa période initiale, à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2024. L'accord-cadre est reconduit tacitement par période successive de 1 an dans la limite de 3 reconductions, sans que sa durée totale ne dépasse le 31 décembre 2027 (cf. article 5 du CCP). Prestations réservées à une profession réglementée: Les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 définit les personnes habilitées à rendre des prestations de conseil juridique (consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé). Les candidats doivent donc s'assurer qu'ils remplissent les conditions prévues par cet article et, en tant que besoin, apporter la preuve de cette habilitation.Conformément à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les prestations de représentation sont réservées à la profession d'avocat. En conséquence, les candidats devront fournir, concernant les personnels notamment affectés aux prestations de représentation, une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats du candidat.Dérogation au principe d'exclusivité: Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine se réserve la possibilité de désigner un avocat « non titulaire de ce marché » en cas de conflit d'intérêt avéré ou supposé (cf. article 11 du CCP relatif à la « prévention des conflits d'intérêt). Pour les contentieux pendants à la date de notification du marché, les prestations resteront traitées par les prestataires précédemment désignés, y compris en cas de changement de juridiction (appel, pourvoi en Cassation, déterritorialisation du contentieux), sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide de les confier au titulaire du présent marché. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.marches-publics.info ou sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU): https://www.perpignanmediterraneemetropole.fr (rubrique Marchés publics). Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Modalité de financement: Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes de PMMCU en fonction des dossiers.Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 3 premiers candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation