Description

Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine dans les domaines juridiques qui la concernent : droit public général et commande publique, droit de la fonction publique droit public économique et fiscal, droit civil et droit pénal, droit de l'urbanisme, ainsi que la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. Il comprend le conseil juridique c'est-à-dire la réponse à des problématiques juridiques posées par PMMCU avec éventuellement la production de livrables opérationnels. Il comprend également la représentation en justice tant en attaque qu'en défense et l'accompagnement au mode alternatif de règlement des conflits. Il s'agit d'un un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum. Il est décomposé en 6 lots. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique