Description

La ville de Chaville a décidé de déléguer son service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune à un prestataire spécialisé. La délégation de service de la fourrière automobile est effectuée par un contrat de concession de service public au sens du Code de la commande publique. La procédure est passée en application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 à R.1411-8 du C.G.C.T. La durée du contrat de délégation de service public par concession de service est fixée à cinq (5) ans à compter de sa notification, après transmission au contrôle de légalité. L'exécution des prestations commencera le 1er septembre 2024.