Informations complémentaires

- Ajout Annexe 1 à l'AE informations relatives à la reprise de personnel - Modification du RC Date remise des offres reportée au mercredi 28 mai 2025 à 12h00 - Modification du CCP ajout article 3-6 Autres obligations du 3-6-3 Obligation de reprise du personnel : Le transfert des salariés lors d'un changement de prestataire intervient, soit lorsque les conditions imposées par l'article L 1224-1 du code du travail sont respectées, soit lorsqu'une convention collective le prévoit. En matière de prévention et de sécurité, la convention collective (IDCC1351) prévoit qu'en cas de changement de prestataire, l'entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au marché. Le transfert des contrats de travail s'impose à l'entreprise sortante et à l'entreprise entrante. La convention collective s'applique uniquement, si les deux entreprises ou établissements entrent dans son champ d'application. Le CCAS d'Avignon précise qu'il n'est pas à l'origine des informations concernant la reprise du personnel contenues dans l'annexe 1 à l'AE joint au DCE. Dès lors ces informations ne sauraient engager sa responsabilité. A la fin du marché, le titulaire devra remettre à l'acheteur tous les renseignements relatifs au personnel permettant d'assurer l'éventuel transfert de personnel au sens des dispositions de l'article L.1224-2du Code du Travail.