Concession pour l'exploitation du service public d'eau potable
Description
La collectivité confie au délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de distribution de l'eau potable : - La production d'eau ; - La distribution d'eau aux abonnés ; - L'exploitation, l'entretien et la surveillance des installations ; - L'entretien des équipements de défense incendie ; - La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ; - La mise en place d'un service d'astreinte ; - La facturation et les relations avec les abonnés; - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine du service; - Le recueil des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service; - Le droit de percevoir une redevance en guise de rémunération du service.
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