Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, allez sur https://www.marches-publics.info Conformément à l'article 2.4 du règlement de la consultation et à l'avis d'appel public à la concurrence, le marché était expressément réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, en application de l'article 2123-12 du Code de la Commande Publique. Or, le statut des entreprises n'entre pas dans les conditions exigées pour candidater au présent marché réservé. De ce fait, et en application de l'article R 2185-1 du Code de la Commande Publique, la consultation a été déclarée sans suite cette procédure pour cause d'infructuosité : toutes les candidatures sont irrecevables