Informations complémentaires

Suite à une question posée par un candidat lors de la publication du marché, il a été constaté qu’au regard d’une décision administrative (CAA Marseille, 12/02/2024), il ne peut être confié à une société privée une mission impliquant l’accès aux données fiscales des redevables ; Que, de plus, en vertu de l’article R.2333-13 du Code général des collectivités territoriales, seuls les agents de la Commune percevant la taxe sont compétents, ceux-ci étant par ailleurs astreints au secret professionnel conformément à l’article L.103 du Livre des procédures fiscales ; Qu’en conséquence, un prestataire privé ne peut avoir accès aux informations des contribuables, notamment celles relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure. La Commune déclare sans suite le marché pour motif d’intérêt général, afin d'éviter les risques et les fragilités juridiques liés aux dispositions du cahier des charges actuel et de permettre la modification des besoins de la Commune. La Commune va retravailler ses pièces et relancer une nouvelle procédure de passation de marché public.