Description

Suite à la création de son service de police municipale, en cours de constitution, et qui sera dotée de 7 ETP en 2025, la ville de Rezé lance une procédure de délégation de service public (l'article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) pour notamment l'enlèvement de véhicules, leur gardiennage, restitution ou mise en destruction. La convention de délégation de service public a une durée de 5 ans à compter de sa notification. Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de convention joint au présent DCE