Informations complémentaires

Conformément à l’article R.2185-2 du Code de la commande publique ; A la suite des opérations de publicité, il a été constaté que : 1. Le montant estimé du marché impose une publicité européenne obligatoire, conformément aux articles R.2131-16 à R.213-21 du Code de la commande publique et à la directive 2014/24/UE. 2. La transmission de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas pu être effectuée, et ce malgré plusieurs tentatives de dépôt via la plateforme PLACE, toutes infructueuses pour des raisons d’impossibilité technique. 3. Cette impossibilité matérielle a eu pour conséquence de priver la procédure de l’une des mesures de publicité obligatoires, ce qui ne permet pas d’assurer le respect des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence, tels que rappelés à l’article L.3 du Code de la commande publique. Il en résulte que la procédure ne peut-être légalement poursuivie. Le pouvoir adjudicateur est donc fondé, en application de l’article R.2185.-2 du Code de la commande publique, à déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général, afin de garantir la régularité des opérations de publicité et de mise en concurrence.