Informations complémentaires

Compétence juridictionnelle pour toute contestation de la procédure : Les personnes souhaitant exercer un recours devront le faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier au candidat devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - Tel : +33 2 38 77 59 00 – Fax : +33 2 38 53 85 16 – Email : greffe.ta-orleans@juradm.fr – URL : http://orleans.tribunal-administratif.fr Les informations peuvent être obtenues auprès du greffe du Tribunal administratif d’Orléans – même adresse – Tel : +33 2 38 77 59 00 – Fax : +33 2 38 53 85 16 – Email : greffe.ta-orleans@juradm.fr – URL : http://orleans.tribunal-administratif.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr Le candidat pourra exercer les recours suivants : Recours pour excès de pouvoir : Sur le fond, le recours peut être formé à l’encontre des décisions faisant grief, notamment celles portant attribution ou refus d’attribution du marché ou de tout autre acte détachable du contrat dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification et s’agissant des candidats évincés, préalablement à la conclusion du contrat. Recours de pleine juridiction : Les tiers évincés pourront contester le contrat dès la signature du marché jusqu’à l’expiration de 2 mois suivant la publicité de l’avis d’attribution. Ce recours peut être le cas échéant accompagné d’une demande tendant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.