Description

La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune.