Description

Marché de travaux d'évacuation de matériaux inertes pour 30 000 m3 maximum sur le site de clausonnes. Marché à bons de commande

Informations complémentaires

Procédure de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article L 551-7 du code de justice administrative. • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de la justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le Code de Justice Administrative français et la décision du Conseil d’État sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr. Tel : 04 89 97 86 00 greffe.ta-nice@juradm.fr http://nice.tribunal-administratif.fr Dans tous les cas il faut lire le DCE et le réglement de consultation