Description

La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'achat de formations exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi. Les marchés prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un seul ou 3 Titulaires selon les indications données au présent avis pour chaque lot. Ils sont conclus avec un montant maximum fixé au présent avis pour chaque lot pour la période ferme d'exécution du marché

Informations complémentaires

1/Dans l'examen de la candidature, une attention particulière est portée au chiffre d'affaires : ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires global annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière précisé au présent avis pour chaque lot. France Travail s'assure par ailleurs de la capacité des candidats à dispenser une formation de qualité au travers de la détention de la certification prévue à l'article L63161 du code du travail. 2/ Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots. 3/ Une offre ne proposant pas de formation répondant à la typologie et, le cas échéant, au niveau visé pour le ou chacun des métiers ou compétences indiqués comme obligatoires au présent avis pour chaque lot sera en particulier déclarée irrégulière. Sous peine d'irrégularité, les candidats précisent dans leur Proposition méthodologique les modalités d'accès à leur plateforme et ouvrent un accès à France Travail, utilisé dans le cadre de l'appréciation du critère d'attribution du marché se rapportant à l'environnement d'apprentissage. Sous peine d'irrégularité également, la Proposition méthodologique relative à la fiche produit des formations, à l'accompagnement dans le retour à l'emploi et aux intervenants est limitée à 80 pages en format A4, la taille de la police ne pouvant être inférieure à 10. 4/ La date limite de remise des offres est fixée au 21 mai 2024 à 12h00. 5/ Les marchés sont à conclure à compter de leur date de notification pour une période ferme de deux ans, reconductible expressément deux fois pour une période d'un an. 6/ Au titre de l'engagement d'insertion professionnelle, le Titulaire est tenu de réserver à des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle le nombre d'heures de travail précisé à l'annexe I du Contrat pour chaque lot pour chaque année de la période ferme d'exécution du marché dans les conditions fixées dans le Contrat. 7/ Le marché s'exécute par bons de commande. Des marchés subséquents peuvent être conclus ayant pour objet la conception et le développement de formations entièrement à distance dans les conditions fixées à l'article V.3 du contrat. 8/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative. b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat. 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire