Description

MARCHE DE SERVICE - PRESTATION JURIDIQUE - ASSISTANCE, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DE LA SEM DANS SON DEVELOPPEMENT ET POUR LA CREATION DE SOCIETES DE PROJETS DEDIEES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée suivant une procédure adaptée telle que définie à l'article L.2123-1, R.2123-1 3°, R.2123-4 à 7 du Code de la Commande Publique. C'est un marché de services juridiques. Le marché n'est pas alloti car cela risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. En effet, le marché global apparaît le seul adapté compte-tenu des caractéristiques des dossiers potentiels faisant appel à la fois au droit privé et au droit public. C'est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conformément aux dispositions des articles R.2161-2 à 6 et R.2161-13 à 14 du Code de la commande publique. Montant minimum : 500 euro(s) HT par période Montant maximum : 50 000 euro(s) HT par période Aucune variante facultative n'est autorisée. Aucune variante obligatoire n'est prévue. Le présent marché est conclu pour une première période de la date de la notification et jusqu'au 31 décembre 2024. Le marché pourra être reconduit trois fois maximum : 2ème période : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 3ème période : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 4ème période : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 La reconduction sera adressée au titulaire de l'accord-cadre au plus tard quinze jours avant la fin de la période en cours par tout moyen permettant d'obtenir date certaine. Les délais d'exécution des prestations qui seront commandées sont indiqués dans les bons de commande.