Description

Cette consultation fait suite à un appel d'offres dont le lot n°4 (assurance protection juridique) a été déclaré infructueux. Le CCTP décrit le détail des besoins de la société et fixe les obligations du candidat. La prestation est réservée à une profession déterminée, les candidats doivent : - pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; - pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS

Informations complémentaires

Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré comme "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limite prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Les formats de fichiers acceptés sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur et le règlement de consultation. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans cette consultation. Les sous critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de consultation Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2025 au 31/12/2025. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. C'est un marché périodique : le calendrier prévisionnel de publication des prochains avis est prévu pour l'année 2028. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur soit 30 jours. Modalités de financement des prestations : sur les fonds propres de la SEDRE. PROCEDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Saint Denis 5 avenue André Malraux BP 388 97494 Ste Clotilde CEDEX Tél : 02 62 40 23 45 - Fax : 02 62 40 23 02 accueil.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr http://www.justice.gouv.fr/ Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal judiciaire de Saint Denis 5 avenue André Malraux BP 388 97494 Ste Clotilde CEDEX Tél : 02 62 40 23 45 - Fax : 02 62 40 23 02 accueil.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr http://www.justice.gouv.fr/