MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES D'ASSISTANCE, DE REDACTION ET DE REPRESENTATION, POUR LES PROBLEMATIQUES ET CONTENTIEUX DE L'URSSAF MIDI-PYRENEES
Description
Le présent marché concerne les prestations juridiques d'assistance, de rédaction, et de représentation pour les problématiques et contentieux que l'Urssaf Midi-Pyrénées rencontre dans les domaines du contentieux général de la sécurité sociale, du droit des suretés, des voies d'exécution, du droit commercial et du droit pénal. Devant les juridiction le titulaire a pour mission d'assister et de représenter l'Urssaf Midi-Pyrnées en action comme en défense.
Publié le 5 nov. 2025 Clôturé le 26 nov. 2025, 11:00
Acheteur (1)
166 rue Pierre et Marie Curie, 31670, LABEGE
Hélène BASTARD
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