Description

Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique, il a été décidé de procéder à une dévolution en lots séparés afin de garantir une meilleure maîtrise des prestations et de favoriser une mise en concurrence optimale : LOT 01 - Vérifications réglementaires sur les bâtiments en exploitation LOT 02 - Missions de contrôle technique de construction, diagnostics et avis techniques LOT 03 - Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la sante dans les bâtiments communaux et sur la voirie de la ville L'allotissement a été retenu afin de réduire la complexité d'exécution et de mieux répondre aux spécificités techniques et économiques de chaque type de prestation. Chaque lot fera l'objet d'une attribution distincte. Les candidats peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots, selon leurs capacités et compétences. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire pour chacun des lots. Le tableau ci-dessous décrit les lots comprenant une partie forfaitaire et/ou une partie à bons de commande en application :Des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, l'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande. Conformément à l'article R. 2162-4-1° du Code de la commande publique, le présent marché est passé avec un montant maximum ci-dessous pour toute la durée du marché. Lot N°1 Vérifications règlementaires sur les bâtiments en exploitation Montant estimatif annuel : 150 000 euro(s) HT pour la partie forfaitaire et 100 000 euro(s) HT pour la partie unitaire. Montant maximum annuel : 325 000 euro(s) HT comprenant la partie forfaitaire et unitaire confondus. Lot N°2 Missions de contrôle technique de construction, diagnostics et avis techniques Montant estimatif annuel : 80 000 euro(s) HT. Montant maximum annuel : 104 000 euro(s) HT. Lot N°3 Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans les bâtiments communaux et sur la voirie de la ville Montant estimatif annuel : 50 000 euro(s) HT. Montant maximum annuel : 65 000 euro(s) HT. Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissionner à tous les lots. Ils ne peuvent déposer des offres variables en fonction du nombre de lots qui sont susceptibles de leur être attribués

Informations complémentaires

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif. La date de renouvellement du marché est donnée à titre indicatif. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur : https://www.marches-publics.info Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 3 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres