Description

Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques d’assistance et de conseil dans différents domaines du droit. Ces prestations ont pour finalité d’accompagner COMUTITRES dans l’analyse, la sécurisation et la mise en œuvre de ses activités, notamment dans différents domaines du droit. La description détaillée des prestations attendues figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), joint au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Le CCTP précise l’ensemble des exigences techniques, organisationnelles et qualitatives auxquelles le Titulaire devra se conformer.

Informations complémentaires

25048_EAF_SERVICE JURIDIQUE – Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques d’assistance et de conseil dans différents domaines du droit. Il est passé selon une procédure adaptée applicable aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques, conformément à l’article R.2123-1, 3° du Code de la commande publique. L’Acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les soumissionnaires ou d’attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. Le marché est décomposé en trois lots : • Lot 1 : Droit privé ; • Lot 2 : Droit public ; • Lot 3 : Droit du numérique, des technologies de l’information et de la communication. Chaque lot prend la forme d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, conclu avec un maximum de deux opérateurs économiques, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres recevables, conformément aux articles L.2125-1, 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Les lots ne sont pas exclusifs. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots, sans limitation de nombre. Une offre distincte doit être remise pour chaque lot auquel le soumissionnaire candidate. Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats doivent justifier qu’ils sont autorisés à dispenser des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, conformément à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Chaque accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec les montants maximums suivants sur sa durée totale : • Lot 1 « Droit privé » : 55 000 € HT ; • Lot 2 « Droit public » : 61 000 € HT ; • Lot 3 « Droit du numérique, des technologies de l’information et de la communication » : 105 000 € HT. Chaque accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par périodes successives d’un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans à compter de sa notification. Les critères d’attribution sont communs à l’ensemble des lots et sont pondérés comme suit : • Valeur technique de l’offre : 50 %, appréciée au regard de la compréhension des enjeux, du contexte et des risques liés aux activités de COMUTITRES (35 % de la valeur technique), du dimensionnement et de la qualité des profils composant l’équipe dédiée (35 %), ainsi que de la pertinence de la méthodologie et de l’organisation proposées (30 %) ; • Performance environnementale de l’offre : 10 % ; • Valeur financière de l’offre, appréciée au regard du DQE : 40 %. Le dossier de consultation est accessible gratuitement sur la plateforme Maximilien. Les candidatures et les offres doivent être transmises exclusivement par voie électronique sur cette plateforme Date limite d’envoi des questions : 18/09/2026 à 12:00:00. Date et heure limites de réception des plis : 23/09/2026 à 12:00:00.